Pacs, les pièges à éviter

Le PACS est la seule forme d’union officielle contractualisable et totalement gratuite. La convention de PACS peut en effet être rédigée librement par les partenaires, avec ou sans avoir recours aux conseils d’un professionnel du droit (avocat, notaire…).

Mais dissoudre un pacte de solidarité n’est pas sans conséquence sur les biens ou dettes du couple. Le contrat de PACS qui organise la vie commune de deux personnes, se matérialise par la convention de PACS. Elle y détermine le régime des biens auquel le couple souhaite se soumettre et les obligations qu’il veut aménager. Cette convention doit donc être rédigée en gardant à l’esprit un certain nombre d’obligations légales engendrées par le PACS, mais aussi les périmètres que le contrat ne couvre pas. Cela évitera un certain nombre de mauvaises surprises en cas de séparation.

 

  • Pas de compensation financière pour le Pacs

Le PACS ne propose pas d’équivalent de la prestation compensatoire ou de pension alimentaire versée en cas de divorce. Contrairement au mariage, la conclusion d’un PACS n’engendre pas, par exemple, de solidarité des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Il faut donc prévoir ce cas de figure dans une « clause de sortie » insérée dans la convention de PACS.

 

  • Pacs et patrimoine : biens immobiliers, personnels…

Avant 2007 : le régime de l’indivision de biens prévalait par défaut. Chacun détenait théoriquement 50 % des biens acquis pendant l’union, quelle que soit sa part de financement.

Après 2007 : le régime de la séparation de biens s’applique par défaut à tous les PACS conclus après 2007. En cas de rupture, chacun reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le PACS, mais aussi des biens acquis après la conclusion du PACS.

Il est donc important de lister de manière détaillée, dans la convention de PACS initiale (ou modifiée ultérieurement), les biens apportés ou acquis par chacun durant la période de vie commune qu’ils revêtent une valeur financière et/ou seulement affective.
Lors de l’achat d’un bien en commun, il est également conseillé de préciser, dans l’acte notarié, le montant des apports individuels de chacun, ainsi que les parts respectives dans le remboursement du crédit.

 

  • Solidarité de certaines dettes pour les pacsés

Tant que la dissolution du PACS n’est pas officiellement inscrite sur le registre d’état civil, les dettes dont le PACS rend les deux partenaires solidaires continuent de courir.
Il en va ainsi des loyers (même si le bail est au nom d’un seul des partenaires) mais aussi des dettes « liées aux besoins de la vie courante » (exemple : prêt contracté pour l’achat d’un véhicule, prêt à la consommation…). Chacun reste solidaire de ces sommes dues tant que le PACS n’est pas officiellement dissous.
Sont toutefois susceptibles d’être contestées avec l’assistance d’un avocat : les dettes contractées par l’un des partenaires en l’absence de l’autre à des fins manifestement purement personnelles et individuelles.

 

PACS, ce qui change au 1er novembre

Nouveauté : à partir du 1er novembre 2017, tout PACS (pacte de solidarité) devra être enregistré, modifié ou dissous auprès des officiers de l’état civil en mairie et non plus au tribunal d’instance du lieu d’habitation.

Il existe deux façons de dissoudre un PACS :

  • si les deux partenaires le font d’un commun accord, ils cosignent le formulaire Cerfa 15429*01 puis l’envoient à la mairie du lieu de résidence ;
  • si l’un des partenaires souhaite rompre le contrat de manière unilatérale, il confie sa demande avec une copie de sa pièce d’identité à un huissier. Ce dernier la transmettra à son ex-partenaire, avant d’en adresser une copie à la mairie où le PACS avait été enregistré.

 

Pense-bête

Une fois la procédure de rupture du PACS déclenchée, les partenaires du PACS doivent penser à modifier, s’ils le souhaitent, leur testament et la clause bénéficiaire de leur assurance-vie.
Il peut être également opportun de clôturer le ou les comptes bancaires communs après avoir payé toutes les dépenses de la vie courante, au profit de comptes individuels distincts.
Si l’un des partenaires bénéficiait de la couverture santé et prévoyance de l’autre, il lui est conseillé de souscrire rapidement une complémentaire ou un contrat de prévoyance à son nom et de bien se renseigner sur ses droits santé.
Enfin, l’année de la dissolution du PACS, chacun doit établir sa propre déclaration de revenus.

Côté MAIF 

En cas de décès, le contrat d’assurance décès Rassurcap Solutions protège financièrement le partenaire du Pacs. Pour faire face aux premiers frais, une avance de 4000€ est versée sous 48h, après réception de l’acte décès de l’assuré, sans attendre le règlement complet du dossier.

Quant au versement du capital décès, il est effectué dans un délai d’un mois, à réception de tous les documents nécessaires liés au décès de l’assuré.

Un guide d’accompagnement est remis aux proches pour les aider à réaliser les démarches administratives. Un service téléphonique est à leur disposition pour bénéficier d’informations administratives et pratiques ainsi que d’informations juridiques relatives aux successions et donations. Ils peuvent aussi obtenir des conseils personnalisés sur le placement du capital perçu.