Fixées par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce, les pensions alimentaires restent impayées dans 40% des cas. Pour pallier ce problème, le gouvernement a mis en place la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa).

Généralisée à toute la France en avril dernier, elle permet aux parents isolés de solliciter la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour qu’elle lance une procédure de recouvrement en cas de pension alimentaire non versée par l’ex-conjoint(e), lorsque les autres voies de recours ont été épuisées.

Ce nouveau dispositif prend de l’ampleur et change la donne, en particulier pour les foyers modestes. Explications.

Quel est le fonctionnement du nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ? (Gipa) ?

A la suite de la demande du parent isolé, la CAF va dans un premier temps tenter un recouvrement à l’amiable. En cas d’échec, dans un délai d’un mois, elle engagera les procédures de recouvrement, les frais étant à la charge du parent débiteur.

Elle pourra obtenir le paiement de la pension directement auprès de l’employeur, de la banque du parent défaillant, ou de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit. La CAF peut ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés (contre 6 mois auparavant). Ce recours intervient quand les autres voies civiles ne donnent pas de résultat.

Qui peut en bénéficier ?

Il convient de remplir 3 conditions :

  • être parent isolé d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans,
  • être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants,
  • avoir déjà engagé une action pour en obtenir le versement qui s’est soldée par un échec.