« Une mutation… Que dis-je ? Une transformation, une révolution ! » Tous les secteurs sont concernés. Le numérique change notre société en profondeur et demande une adaptation constante des lois au niveau transnational. Chaque pays a déjà dressé son propre cadre juridico-législatif. A partir de fin mai 2018, le RGDP (Règlement Général sur la protection des Données Personnelles) viendra renforcer et uniformiser les textes des partenaires européens. En France, il rafraichira la loi informatique et liberté.

L’idée générale est de lutter plus fermement contre l’utilisation, souvent commerciale, des informations que les utilisateurs confient aux entreprises, dans le cadre de leurs échanges numériques. Il s’agit d’instaurer plus de transparence et de maîtrise pour les internautes. Nous aurons, par exemple, le droit d’effacer nos données, d’obtenir le fameux droit à l’oubli numérique, de les récupérer pour d’autres utilisations… Dans les faits, ce n’est pas encore vraiment le cas aujourd’hui, même si en France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) agit déjà comme un gendarme scrupuleux.

Un renforcement des contraintes administratives

L’avènement du big data a entraîné un déferlement de l’utilisation des données personnelles par les entreprises. Hier, ces dernières pouvaient en disposer à leur guise et générer un business florissant. Nos données sont devenues un enjeu primordial, vital. Depuis 2006, en France, c’est en principe terminé, bien cadré en tout cas. Les sociétés sont tenues d’informer les utilisateurs, de jouer la transparence et doivent soigneusement veiller sur nos données, les protéger, sous peine de sanctions lourdes. Le RGPD va renforcer les dispositifs du côté des entreprises : plus de formalités administratives, la mise en œuvre de procédures internes de protection, déclarer ses failles à la CNIL, désigner un délégué à la protection des données…

La majorité numérique à 15 ans

Le règlement instaurera également la majorité numérique à 15 ans. L’âge auquel un adolescent pourra s’inscrire tout seul comme un grand sur un réseau social et lui confier au passage quelques données. Le RGPD précise que les démarches entrainant la collecte d’informations personnelles est interdite auprès de mineurs de moins de 13 ans et soumise à l’autorisation des parents entre 13 et 15 ans. Toute la difficulté de l’application du texte viendra du fait que les jeunes utilisateurs mentent sur leur date de naissance au moment de leur inscription. Quoi de plus simple ? Facebook, qui espère lancer une nouvelle application Messenger kids réservée à un public de jeunes enfants, devra montrer patte blanche pour s’adapter au nouveau règlement…

Adapté à chaque pays

Chaque domaine a fait l’objet d’un éclairage particulier, un zoom spécifique car l’une des difficultés du texte est de parvenir à une uniformité européenne. L’enjeu est également culturel. Les Etats peuvent avoir des divergences de points de vue quant aux données personnelles. Chacun des membres conservera quelques prérogatives qui viendront préciser le RGDP dans tous les secteurs : médical (génétique, biométrique…), journalistique (liberté d’expression), justice (condamnations…), secret professionnel… En France, la CNIL veillera à l’application du RGPD.

Côté MAIF

L’usurpation d’identité et l’atteinte à l’image et à la vie privée notamment sur les réseaux sociaux sont couverts par le contrat Protection juridique Accès de la MAIF. Ce contrat prend en charge jusqu’à 20 000€ l’ensemble des démarches mises en oeuvre par nos juristes ainsi que les frais engagés avec notre accord, dont les frais de procédure.