COMMENT EST DESIGNE LE TUTEUR ?

Il est désigné par les parents de leur vivant, le choix incombant au dernier vivant. En effet, tout parent peut désigner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants ne soient majeurs. C’est la « tutelle testamentaire ». Cette nomination doit être faite par testament (devant notaire ou non) ou par déclaration spéciale devant notaire. Elle peut concerner un parent ou un ami. Sauf cas particuliers (refus de la personne choisie, impossibilité d’exercer sa mission ou choix contraire à l’intérêt du mineur), cette désignation s’impose au conseil de famille ou, à défaut, par le conseil de famille.

Si la tutelle reste vacante, c’est-à-dire si personne dans l’entourage du mineur n’est en mesure d’en assumer la charge, le juge des tutelles la confie au service de l’aide sociale à l’enfance.

En principe, le tuteur familial exerce ses fonctions gratuitement. Toutefois, le conseil de famille peut lui allouer des indemnités.

 

QUEL EST LE ROLE DU TUTEUR ?

Le tuteur prend soin du mineur et gère ses biens. Pour ce qui est de l’éducation du mineur, le tuteur gère le quotidien tandis que le conseil de famille fixe les grandes orientations telles que le choix d’une éducation religieuse, l’orientation scolaire, le type d’établissement dans lequel l’enfant est inscrit, etc. Pour la gestion des biens de l’enfant, le tuteur peut décider seul des actes conservatoires et des actes d’administration. Il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.  Il ne peut en aucun cas aliéner gratuitement des biens ou droits du mineur, par exemple renoncer gratuitement à un droit acquis.

Le tuteur doit en outre :

  • dresser un inventaire des biens du mineur, en présence de celui-ci  si son âge le  permet ;
  • déposer les fonds et titres du mineur sur un compte ouvert au nom de ce dernier ;
  • à partir d’un certain montant fixé par le conseil de famille, employer les capitaux.

La gestion du tuteur fait l’objet d’un contrôle. Il établit chaque année un compte de gestion sauf dispense du juge si le patrimoine est modique. Le compte est vérifié par le greffier en chef du tribunal de grande instance et/ou le subrogé tuteur s’il en a été nommé un. Dès que le mineur a 16 ans, son tuteur doit lui adresser les comptes de la tutelle.