Fonctionnement

L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents qui bénéficient d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce soutien financier permet aux parents de s’absenter de leur travail. Les parents bénéficiaires reçoivent ainsi une allocation journalière correspondant à leurs jours d’absence. L’allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) aux salariés du secteur privé comme à ceux du secteur public.

Conditions d’attribution

  • Le parent doit bénéficier du congé de présence parentale.
  • Avoir à charge un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
  • Il doit cesser ponctuellement toute activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.

Le salarié fait une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur.

En cas de chômage indemnisé, le paiement des allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf dès que le parent bénéficiera de l’AJPP.

En cas de chômage non indemnisé, le parent ne peut pas prétendre à l’AJPP.

  • Pour en bénéficier, le parent ne percevra pas les prestations suivantes :
  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail ;
  • l’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité ;
  • une pension de retraite ou d’invalidité ;
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • l’allocation aux adultes handicapés;
  • un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versé pour cet enfant ;
  • une allocation de chômage.

Montant versé

  • Le montant de l’allocation journalière de présence parentale s’élève à :
  • 42,97 euros pour un couple,
  • 51,05 euros pour une personne seule.
  • La somme d’allocations journalières représente le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois – limité à 22 jours par mois.
  • L’AJPP peut être partagée simultanément ou alternativement entre les deux parents dans la limite des 22 jours par mois.
  • En cas de nouvelle pathologie, une nouvelle demande peut être faite pour que les droits soient renouvelés dans la limite de ces trois ans.

Durée

  • Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
  • Au cours de cette période de 3 ans, le parent peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Complément

Lorsque la maladie, le handicap ou l’accident de l’enfant occasionne des dépenses mensuelles supérieures à 109,90 € par mois l’allocation peut être majorée d’un complément mensuel forfaitaire du même montant. Celui-ci est alors versé sous conditions de ressources selon les critères ci-dessous.

Plafond de ressources 2013 pour bénéficier du complément pour frais en 2015

Pour 1 enfant à charge

  • Couple avec seul revenu : 26 080 €
  • Couple avec deux revenus ou parents isolés : 34 466 €

Pour 2 enfants à charge

  • Couple avec seul revenu : 31 296 €
  • Couple avec deux revenus ou parents isolés : 39 682 €

Pour 3 enfants à charge

  • Couple avec seul revenu : 37 555 €
  • Couple avec deux revenus ou parents isolés : 45 941 €

Pour 4 enfants à charge

  • Couple avec seul revenu : 43 814 €
  • Couple avec deux revenus ou parents isolés : 52 200 €

Par enfant supplémentaire

  • Couple avec seul revenu : 6 259 €
  • Couple avec deux revenus ou parents isolés : 6 259 €

Comment procéder pour en bénéficier ?

  • Le parent remplit la demande en téléchargeant le formulaire cerfa n° 12666*03 disponible sur le site Internet de la Caisse d’allocations familiales.
  • Complété par le médecin traitant, le formulaire est ensuite adressé à la Caf accompagné du certificat médical détaillé.
  • Chaque mois, le bénéficiaire transmet à sa Caf une attestation de son employeur indiquant le nombre de jours de congés pris pendant le mois.
  • Pour percevoir le complément pour frais mensuel, le bénéficiaire adresse à la CAF, chaque mois, une déclaration sur l’honneur précisant le montant des dépenses engagées pour faire face à la situation de l’enfant. Les justificatifs sont tenus à la disposition de la Caf en cas de contrôle.