Le mandat de protection future a été introduit dans le Code civil, par la loi du 5 mars 2007 et a pris effet le 1er janvier 2009. C’est une technique innovante qui favorise la liberté contractuelle et assure la sécurité juridique.

Ce mandat permet à toute personne, capable juridiquement, d’anticiper sa propre protection, en nommant une ou plusieurs personnes de son choix, dans l’hypothèse où la maladie ou la vieillesse la rendrait « incapable » de pourvoir seule à ses propres intérêts. Les fonctions de ce proche sont clairement délimitées.

Le mandat de protection future permet d’éviter que la personne devenue incapable se voie imposer un tuteur désigné par le juge.

Bien sûr, la personne choisie  ne pourra agir et représenter celle devenue incapable qu’après avoir obtenu l’autorisation du tribunal d’instance, sur  délivrance d’un certificat médical.

Le mandat peut être établi par acte sous signatures privées ou bien par acte authentique. Il doit être signé par le mandataire et par la ou les personnes qu’il choisit.

Le mandat sous seing privé offre une protection limitée car le mandataire ne peut réaliser que des actes conservatoires ou de gestion courante des biens.

Le mandat notarié confère en principe au mandataire désigné des pouvoirs élargis.