Pour les personnes qui ont leurs facultés mentales mais ne savent pas gérer leur patrimoine par suite d’incompétence ou de prodigalité, la loi a mis en place des régimes de protection, sans incapacité qui sont :

  • la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  • et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

En cas d’incapacité, la loi prévoit trois régimes de protection qui sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

La sauvegarde de justice

C’est un régime transitoire et d’anticipation.

La personne doit être munie d’un certificat médical et doit obligatoirement être entendue par le juge.

La sauvegarde de justice peut être mise en place sans administrateur provisoire ; cela signifie que la personne majeure agit seule mais si elle accomplit un acte qui lui est préjudiciable, celui-ci pourra être remis en cause par le tribunal.

Le plus souvent, la sauvegarde de justice est mise en place avec un administrateur provisoire. Il sera chargé d’accomplir certains actes juridiques (d’administration ou de disposition)  pour le compte du majeur en attendant une mise sous curatelle ou tutelle.

Enfin, depuis 2007, la sauvegarde de justice peut être mise en place pour un acte particulier. Une fois l’acte accompli, l’administrateur perd ses pouvoirs : il s’agit de la sauvegarde de justice dite ad hoc.

 

La curatelle

C’est un régime d’assistance dans lequel la personne protégée va continuer à pouvoir agir.

On distingue deux formes de curatelle :

  • la curatelle ordinaire : le majeur procède seul à tous les actes d’administration. Pour les actes de disposition, il doit être assisté de son curateur, qui doit les cosigner avec lui.
  • La curatelle renforcée : le majeur est assisté par son curateur pour l’ensemble des actes juridiques, qu’il s’agisse des actes d’administration ou de disposition.

Dans tous les cas, s’il s’agit de vendre le logement du majeur, le juge devra donner son autorisation.

 

La tutelle

C’est un régime de représentation générale dans lequel la personne protégée ne peut plus agir.

La loi du 5 mars 2007 a  simplifié le régime de la tutelle.

Il existe deux formes de tutelle :

  • La tutelle ordinaire qui conduit le juge à nommer un tuteur.
  • La tutelle avec conseil de famille quand celui-ci est nécessaire à la protection du majeur et de son patrimoine. Le conseil de famille sera présidé par le juge. Même si cette forme de tutelle est plus rare,  elle n’en demeure pas moins intéressante dans la mesure où elle peut permettre de prendre des décisions en commun et de préserver des relations familiales stables.

Les actes juridiques réalisés par le majeur seul, sont nuls de plein droit.

Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration. Concernant les actes de disposition, le tuteur  ne pourra les accomplir qu’avec  l’autorisation du juge.