Qui peut lancer la procédure ?

L’article 430 du Code civil établit la liste des personnes qui peuvent déposer la requête. Il s’agit notamment du conjoint, du partenaire ou du concubin, mais aussi de la famille ou d’une personne qui entretient avec la personne vulnérable des liens étroits et stables.

Le Procureur de la République peut aussi prendre cette initiative.

 

Comment faire ?

La procédure de placement d’un parent vulnérable sous un régime de tutelle ou de curatelle commence par une requête. Elle doit être adressée au greffe du tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Pour être recevable, la requête doit comporter un certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui nécessitent la protection. Si la décision d’ouverture de la tutelle n’est pas intervenue au bout d’un an, la requête est caduque.

La durée moyenne de la procédure est de cinq mois.

 

Comment se déroule la phase d’instruction ?

Le juge a la faculté de prendre des mesures provisoires. Il peut notamment placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice (régime de protection temporaire  permettant de représenter quelqu’un pour l’accomplissement d’actes déterminés). Par ailleurs, s’il constate que l’intéressé a un besoin urgent de protection, il peut nommer un mandataire spécial.

Il doit entendre la personne à protéger avant de statuer sauf si cela porte atteinte à sa santé ou qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il doit également entendre la personne qui demande à exercer la mesure de protection.

Le dossier est transmis au Procureur pour avis un mois avant la date de l’audience du jugement.

 

Comment le jugement prend-il effet ?

Le jugement est notifié à la personne qui a demandé l’ouverture de la mesure de protection et à celle qui va devoir l’exercer. Sauf exception, le jugement est également adressé à la personne à protéger.

Le délai de recours est de quinze jours.

Dès lors que le jugement est prononcé vis-à-vis de la personne protégée, la mesure de protection prend effet. Il n’est opposable aux tiers que deux mois après l’apposition de la mention du jugement en marge de l’acte de naissance de la personne à protéger.

Depuis la loi du 16 février 2015, la durée de la mesure de protection qui doit apparaitre dans le jugement est d’au maximum dix ans. A l’échéance, le juge peut renouveler la mesure sans pouvoir excéder 20 ans. En l’absence de renouvellement, la tutelle prend fin à l’expiration du délai fixé.

Les actes passés par la personne à protéger avant le jugement d’ouverture sont en principe valables. Ceux accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle peuvent être contestés.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.