La représentation judiciaire

Lorsqu’un époux ne peut manifester sa volonté par suite de maladie, de vieillesse, d’éloignement, d’incarcération ou d’absence, l’autre époux peut se faire habiliter par le juge à le représenter.  Ceci est valable dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, quel qu’il soit. C’est le juge qui fixera les conditions et l’étendue de cette représentation.

L’autorisation judiciaire

Un époux peut également être autorisé par justice à passer seul un acte déterminé, sans le consentement de son conjoint.