Découvrez comment se déroule concrètement
le partage des biens entre conjoints.
Partage des biens en cas de décès
Mariage sans contrat
(Régime de la communauté réduite aux acquêts)
Début
Les biens sont
achetés...
achetés...
->
Choix 1
Avec donation au
dernier vivant
dernier vivant
ou
Choix 2
Sans donation au
dernier vivant
dernier vivant
...
[ Les biens sont achetés ]