Principe :
Pour les retraités de la fonction publique d’État, cette aide permet de maintenir à domicile des personnes dont l’état de santé nécessite l’aide d’un tiers.
Conditions d’attribution :
Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal (celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance).
Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans et dont l’état de dépendance physique et psychique caractérise la perte d’autonomie.
L’aide n’est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).
Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer.
Prestations :
% d’intervention en fonction des ressources mensuelles
Le plafond d’aide annuel est fixé à 3 000€.
Pour une personne seule jusqu’à 835 €
- Participation du retraité : 10%
- Participation de l’Etat : 90%
Pour une personne seule de 836 € à 894 €
- Participation du retraité : 14%
- Participation de l’Etat : 86%
Pour une personne seule de 895 € à 1 009 €
- Participation du retraité : 21%
- Participation de l’Etat : 79%
Pour une personne seule de 1 010 € à 1 090 €
- Participation du retraité : 27%
- Participation de l’Etat : 73%
Pour une personne seule de 1 091 € à 1 140 €
- Participation du retraité : 36%
- Participation de l’Etat : 64%
Pour une personne seule de 1 141 € à 1 258 €
- Participation du retraité : 51%
- Participation de l’Etat : 49%
Pour un ménage jusqu’à 1 451 €
- Participation du retraité : 10%
- Participation de l’Etat : 90%
Pour un ménage de 1 452 € à 1 549 €
- Participation du retraité : 14%
- Participation de l’Etat : 86%
Pour un ménage de 1 550 € à 1 696 €
- Participation du retraité : 21%
- Participation de l’Etat : 79%
Pour un ménage de 1 697 € à 1 754 €
- Participation du retraité : 27%
- Participation de l’Etat : 73%
Pour un ménage de 1 755 € à 1 818 €
- Participation du retraité : 36%
- Participation de l’Etat : 64%
Pour un ménage de 1 819 € à 1 921 €
- Participation du retraité : 51%
- Participation de l’Etat : 49%