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Principe :

Le fonctionnaire titulaire en arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle peut percevoir de son employeur tout ou partie de sa rémunération. Si le traitement à demi salaire est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (voir arrêt de travail salarié), le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle pour atteindre ce montant

Prestations :

Traitement de salaire

Les 3 premiers

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 100%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

Les 9 mois suivants

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 50%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

Supplément familial de traitement

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 100%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 100%

Indemnité de résidence

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 50%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

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Principe :

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droits d’un assuré décédé le versement d’un capital.

Conditions d’attribution :

L’assuré devait être moins de 3 mois avant son décès :

  • Soit indemnisé au titre de l’assurance maladie, de l’assurance maternité ou de l’incapacité temporaire d’accident du travail.
  • Soit titulaire d’une pension d’invalidité ou de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins égale à 66,66 %.
  • Soit indemnisé par l’assurance chômage. Dans ce cas, la personne bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée d’indemnisation et durant les 12 mois suivants.
  • Soit en situation de maintien de ses droits à l’assurance décès.

Prestations :

Décès antérieur au 1er janvier 2015

Le capital décès est égal aux 3 derniers mois de salaire de l’assuré décédé. Il ne peut être :

  • inférieur à  380,40 € ,
  • supérieur à 9 510 €

Décès survenu à partir du 1er janvier 2015

Le montant du capital décès est forfaitaire : il est égal à 3 400 €.

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Principe :

Une indemnisation est versée au décès du fonctionnaire en activité n’ayant pas atteint l’âge minimum de départ en retraite. Une indemnisation moindre est versée lorsque le fonctionnaire a atteint l’âge minimum de départ à la retraite.

Conditions d’attribution :

Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l’une des situations suivantes :

  • en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
  • en position de détachement,
  • en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d’invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
  • dans la position sous les drapeaux.

Prestations  :

Décès d’un fonctionnaire (après le 6 novembre 2015) n’ayant pas atteint l’âge de la retraite

  • Le capital décès est égal à 13 600 euros.
  • Il représente 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, et est versé aux ayants droits 3 années de suite , lorsque le fonctionnaire est décédé d’une des manières suivantes :
    à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
    ou à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions,
    ou à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Majoration pour enfants

  • Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.
  • Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 euros depuis le 1er juillet 2010). L’indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Décès d’un fonctionnaire ayant atteint l’âge de la retraite

  • Pour un décès survenu à partir du 1er janvier 2015, le montant est forfaitaire : 3 400 €;
  • Pour un décès survenu avant le 1er janvier 2015 : le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire au minimum 386,16 € et au maximum 9 654 €.

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Principe :

A la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension d’invalidité.

Conditions d’attribution :

Les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité sont les suivantes :

  • Le ou la salarié (e) ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
  • La capacité de travail ou de gain doit être réduite d’au moins deux tiers.
  • Il doit justifier des durées requises de cotisation et d’heures de travail effectuées pendant la période de référence

Prestations :

Si mon état de santé me permet de continuer le travail

  • 1ère catégorie
  • Montant minimum par mois : 281,66 €
  • Montant maximum par mois:  951 €

Si mon état de santé ne me permet pas de continuer le travail

  • 2nde catégorie
  • Montant minimum par mois : 281,66 €
  • Montant maximum par mois:  1 585 €

Si mon état de santé me permet de continuer le travail et nécessite l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante

  • 3ème catégorie
  • Montant minimum par mois : 281,66 € + 1 103,08  €
  • Montant maximum par mois:  951 € + 1 103,08  €

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