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Principe :

Le fonctionnaire titulaire en arrêt de travail pour une maladie ou un accident d’origine  professionnelle percevra de son employeur sa rémunération jusqu’à ce qu’il soit mis en retraite ou en état de reprendre son service

Prestations :

Le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement

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Principe :

Le fonctionnaire titulaire en arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle peut percevoir de son employeur tout ou partie de sa rémunération. Si le traitement à demi salaire est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (voir arrêt de travail salarié), le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle pour atteindre ce montant

Prestations :

Traitement de salaire

Les 3 premiers

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 100%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

Les 9 mois suivants

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 50%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

Supplément familial de traitement

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 100%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 100%

Indemnité de résidence

  • % du salaire mensuel (avec 2 enfants à charge au maximum) : 50%
  • % du salaire mensuel (avec plus de deux enfants à charge) : 50% durant les 30 premiers jours de maladie, puis les 2/3 à partir du 31è jour de maladie

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Principe :

Une indemnisation est versée au décès du fonctionnaire en activité n’ayant pas atteint l’âge minimum de départ en retraite. Une indemnisation moindre est versée lorsque le fonctionnaire a atteint l’âge minimum de départ à la retraite.

Conditions d’attribution :

Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l’une des situations suivantes :

  • en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
  • en position de détachement,
  • en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d’invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
  • dans la position sous les drapeaux.

Prestations  :

Décès d’un fonctionnaire (après le 6 novembre 2015) n’ayant pas atteint l’âge de la retraite

  • Le capital décès est égal à 13 600 euros.
  • Il représente 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, et est versé aux ayants droits 3 années de suite , lorsque le fonctionnaire est décédé d’une des manières suivantes :
    à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
    ou à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions,
    ou à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Majoration pour enfants

  • Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.
  • Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 euros depuis le 1er juillet 2010). L’indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Décès d’un fonctionnaire ayant atteint l’âge de la retraite

  • Pour un décès survenu à partir du 1er janvier 2015, le montant est forfaitaire : 3 400 €;
  • Pour un décès survenu avant le 1er janvier 2015 : le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire au minimum 386,16 € et au maximum 9 654 €.

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Principe :

Le fonctionnaire partiellement invalide suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peut avoir le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (Ati ).

Conditions d’attribution :

  • Invalidité partielle permanente d’au moins 10%
  • ou maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelle de la sécurité sociale ou s’il n’en remplit pas les conditions, que sa maladie soit directement causée par son travail habituel
  • ou maladie non inscrite à ces tableaux résultant du travail habituel et entrainant un taux d’invalidité de 25% au moins

Le taux d’invalidité est déterminé par la commission de réforme sur l’état de santé l’imputation au service, le caractère professionnel ou non.

L’allocation initiale est attribuée pour 5 ans et révisable ensuite. Elle est cumulable avec la rémunération du fonctionnaire

Prestations :

Le montant de l’Ati est égal au taux d’invalidité reconnu par la commission de réforme multiplié par 1.134 euros (traitement brut de l’indice majoré 245).

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