Pacs : deux régimes à connaître
Il existe deux régimes de Pacs : le régime de la séparation de biens (applicable depuis le 1er janvier 2007, à défaut de volonté contraire exprimée) et le régime de l’indivision.
Il existe deux régimes de Pacs : le régime de la séparation de biens (applicable depuis le 1er janvier 2007, à défaut de volonté contraire exprimée) et le régime de l’indivision.