Pour les salariés et les fonctionnaires, le capital décès est désormais forfaitaire et non plus calculé en fonction du revenu professionnel du défunt. Ce forfait favorise essentiellement les salaires inférieurs au SMIC.

Salariés du secteur privé, baisse actée pour le capital décès

Au décès d’un salarié, sa famille reçoit de la caisse primaire d’assurance maladie un capital décès de 3 450 € (montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er avril).
Sont bénéficiaires prioritaires les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple pour un conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre de préférence suivant :
au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) ;
ou, à défaut, aux enfants ;
ou, à défaut, aux ascendants.
S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux de manière égale.
Le capital décès, aujourd’hui comme hier, n’est pas versé si le défunt était à la retraite.

Salariés du secteur public, net recul du capital décès

Pour les fonctionnaires, en cas de décès avant l’âge minimum de la retraite, le montant versé est de 13 800 €. En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé pendant 3 années consécutives en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

 

  • d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ;
  • ou d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.[1]

Le capital décès est versé :

  • pour 1/3 au conjoint (marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans) ;
  • pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants si nécessaire.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnus infirmes ;
  • ne pas être imposables.

Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès en l’absence de conjoint, et réciproquement.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et est non imposable.

Pour un fonctionnaire retraité ou en cas de décès après l’âge minimum de la retraite, le capital décès s’élève à 3 450 €.[2]

Capital décès : pas de changement pour les artisans et les commerçants

Le capital décès versé par le régime social des indépendants n’a pas subi la même réforme que celui relatif aux salariés et aux fonctionnaires, car il était déjà fixé forfaitairement. Son montant est de 8 104,80 € en 2018, si l’artisan ou le commerçant décède alors qu’il est en activité.

Pour un indépendant à la retraite, il s’élève à 3 241,92 €.[3]  Mais il est versé, dans ce dernier cas, uniquement si le commerçant ou l’artisan a validé au moins 80 trimestres au régime social des indépendants.[4] Autre condition, le défunt doit avoir terminé sa carrière en exerçant une activité indépendante. Le capital est accordé en priorité aux personnes répondant aux deux conditions suivantes : être à la charge totale et permanente de l’assuré avant son décès, et avoir des ressources ne dépassant pas 10 418,40 € par an pour une personne isolée.[5] À défaut, il est versé au conjoint ou, dans l’ordre : aux enfants, aux autres descendants, aux ascendants.

Quel que soit le régime de protection sociale, il est important d’avoir à l’esprit que le capital décès se révèle la plupart du temps insuffisant pour garantir la sécurité financière de ses proches.

Côté MAIF

Pour pallier à la baisse du capital versé par les organismes sociaux, un capital complémentaire peut être souscrit via l’assurance décès Rassurcap Solutions. Ce capital doit être évalué en fonction de sa situation familiale, professionnelle et budgétaire. A titre d’exemple, pour une cotisation mensuelle de 7,08€ par mois, une personne âgée de 35 ans peut garantir un capital de 50 000€ à sa famille en cas de décès prématuré.

 

[1]  Source : service-public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1544

[2]  Source : service-public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1544

[3]  Source : Sécurité sociale des indépendants

[4]  Source : Sécurité sociale des indépendants, https://www.secu-independants.fr/retraite/veuvage/capital-deces/

[5]  Source : Sécurité sociale des indépendants, https://www.secu-independants.fr/retraite/veuvage/capital-deces/