Lorsque la discussion ne suffit plus, une procédure judiciaire est parfois envisagée. Du fait du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle actuellement discuté à l’Assemblée, la conciliation va devenir une étape obligatoire pour envisager la résolution de ce type de litiges.

Une simplification des procédures pour pacifier les conflits de voisinage

Dans son objectif de désengorger les tribunaux saturés et de réduire le temps des procédures, le gouvernement avait déjà imposé, depuis avril 2015, de justifier de tentatives préalables de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge (négociation, médiation…).

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il va encore plus loin dans la poursuite de ces deux objectifs. Il rend obligatoire, pour les litiges d’ordre civil avant la saisie d’un juge, un préalable devant un conciliateur de justice : personne bénévole jouissant de l’intégralité de ses droits civiques qui candidate auprès du tribunal pour exercer cette fonction dans l’intérêt public.

La conciliation, étape par étape

  • Le conciliateur de justice doit être saisi auprès du greffe du tribunal compétent par l’une ou les deux parties. Il peut également être saisi par un juge.
  • Sa mission est de trouver un compromis entre les parties. La procédure est gratuite et peut durer jusqu’à un mois, renouvelable une seule fois.
  • Le conciliateur de justice réunit les parties pour un échange, elles peuvent être accompagnées par un avocat. Le conciliateur peut également se déplacer sur les lieux du litige et interroger toute personne utile à la résolution du conflit, sous réserve de l’obtention de l’accord des parties.
  • Le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Si aucun accord n’a été trouvé, les parties sont alors libres de saisir un juge.

COTE MAIF

Voisinage, servitude, mitoyenneté, bornage … ces litiges sont couverts par le contrat Protection Juridique de la MAIF. Ce contrat prend en charge les frais engagés dont les frais de procédure jusqu’à 20 000€ ainsi que l’ensemble des démarches par des juristes.