Il y a des moments comme ça dans la vie, où, pour faire valoir ses droits, on doit faire appel à la justice. Quelques inévitables questions surgissent alors. Quelle juridiction correspond à ma situation ? Comment déclencher une procédure ? Doit-on nécessairement faire intervenir l’institution judiciaire ?

Les trois types de justice

Il existe trois grandes familles de justice en France : civile, pénale et administrative.

La juridiction civile règle les affaires de droit commun, celles qui opposent les personnes privées : les litiges entre voisins, avec un commerçant, les divorces, les contrats non exécutés…

Le pénal concerne les actes que la loi reprouve, comme les vols ou les agressions. Leur gravité est échelonnée de la contravention au crime, en passant par le délit.

Quant aux tribunaux administratifs, ils sont saisis lorsque les désaccords impliquent les organismes publics.

Comment saisir la justice ?

Vous avez identifié le type de conflit auquel vous êtes confronté, il faut maintenant entrer en contact avec l’institution.

Pour saisir la justice pénale, vous devez porter plainte auprès d’un commissariat ou à la gendarmerie. Charge ensuite au procureur de la République de donner suite ou pas, en ouvrant une information judiciaire, en proposant un mode alternatif de règlement, ou en classant simplement l’affaire. Il vous est également possible d’écrire directement au procureur de la République, on parle alors de citation directe.

Pour saisir le juge administratif, il suffit de connaître l’adresse de la juridiction dont on dépend. Un courrier explicatif dûment renseigné permet d’établir le contact avec l’institution en charge du déclenchement de la procédure.

Pour introduire une action en justice civile, il est possible d’adresser soi-même une requête à son tribunal d’instance. Ou alors de faire appel à un huissier qui se chargera d’adresser une assignation à l’adversaire devant le tribunal.

Quels tribunaux ?

En matière pénale, nous entendons régulièrement parler de la cour d’assise. C’est la juridiction départementale (composée de juges professionnels et de jury populaire) chargée de juger les crimes et infractions graves passibles de quinze ans de réclusion minimum. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits dont les peines encourues sont de dix ans de prison maximum et 3750 euros d’amende. Le tribunal de police statue pour les infractions inférieures à 1500 euros d’amendes.

Côté civil, le citoyen français dispose de quatre tribunaux. Ils ont chacun leurs prérogatives. Celui des Prud’hommes (composé de magistrats non professionnels, élus par leurs pairs et par corps de métiers) statue sur les désaccords au sein du monde du travail, entre salariés et employeurs . Le tribunal de commerce traite des conflits entre commerçants (les juges sont issus du monde de l’entreprise, élus par leurs pairs).

Les tribunaux d’instance interviennent spécifiquement dans les domaines relatifs aux crédits (à la consommation et immobiliers), les conflits de voisinage, les pensions alimentaires, les placements sous tutelle… Il sont sollicités quand les sommes en jeu n’excèdent pas 10 000 euros. Les tribunaux de grande instance sont saisis pour les montants financiers supérieurs à 10 000 euros et pour les questions relatives au droit de la famille et aux copropriétés notamment.

Les modes alternatifs à la justice institutionnelle

Dans de nombreux cas, vous aurez tout avantage à éviter un procès et chercher l’un des modes alternatifs de résolution de votre différend. Les MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits) se développent depuis trois décennies en France, comme compléments au système institué. Ils offrent l’avantage d’être financièrement maîtrisables, d’être moins lourds sur le plan administratif, plus rapides, plus discrets, et ils permettent des solutions plus « personnalisées ».

Le principe général consiste à chercher une solution amiable aux litiges, une résolution par le rétablissement du dialogue et la négociation. La démarche peut supposer, a priori, qu’un premier pas est accompli dans la mesure où les deux parties doivent être d’accord  pour faire appel à ce mode de justice. Il faut d’abord trouver celui qui convient le mieux à sa situation.

  • La conciliation nécessite l’intervention d’un conciliateur de justice bénévole. Il peut être saisi sans aucune formalité. Après avoir écouté les deux parties – le plus souvent dans des cas de litiges de la vie quotidienne – son rôle est de suggérer une solution amiable, selon ses critères. Quand l’accord est obtenu, le conciliateur dresse un constat, signé par les personnes impliquées et déposé auprès du tribunal d’instance, où il peut être homologué par un juge. La conciliation est gratuite. Pour trouver un conciliateur, il faut s’adresser à sa mairie ou au tribunal d’instance.
  • La médiation consiste à rétablir un terrain de discussion, d’inciter les parties à adopter une attitude de compromis, afin qu’elles parviennent à la résolution de leur différend de façon amiable. Le médiateur ne conseille pas, ne juge pas. Il peut être désigné par les personnes concernées ; on peut trouver ses coordonnées en contactant le ministère de la justice par exemple. Un juge préalablement saisi a lui aussi la possibilité de désigner un « médiateur judiciaire ». La médiation est utilisée dans les cas de conflits entre un professionnel et un consommateur par exemple, les désaccords familiaux, les situations compliquées au travail… La démarche est payante.
  • L’arbitrage s’apparente à un mode de justice privé ; il est plus coûteux mais plus rapide qu’une procédure classique. Il s’agit de faire intervenir un tiers qui décide de l’issue du litige. Cet arbitre, choisi par les parties, est tenu de trancher. Ce n’est donc pas une solution amiable, même si elle est considérée comme un mode alternatif de justice. Le recours à l’arbitrage est fréquent dans le domaine du commerce international ; il n’est pas possible dans les questions de divorce ou de filiation par exemple.
  • L’objectif de la transaction est de conclure une contestation (une procédure en cours). ou de prévenir tout conflit à venir, par un contrat. Il est souvent utilisé dans les domaines des assurances et du droit des affaires. On le retrouve aussi dans les cas de fin de collaboration litigieuse entre salarié et employeur. Ses aspects confidentiels et privés intéressent les deux parties. Le contrat est souvent rédigé par un professionnel de la justice, comme un avocat. C’est un document détaillé qui fait clairement ressortir l’objet des différends et les concessions réciproques des opposants. Il est incontestable devant un tribunal. La transaction est reconnue par l’institution judiciaire et s’exerce dans un cadre précis, excluant les questions relatives aux divorces, filiations etc. et ne peut être utilisée sur le plan pénal.