Le régime des biens

Le concubin survivant récupère ses biens personnels et a droit à la moitié (ou autre proportion) des biens indivis acquis avec son concubin.

Au plan fiscal, le partage des immeubles indivis entre concubins est soumis aux mêmes règles que les partages des biens de communauté conjugale. Soit  2,5%  de la valeur du bien..

Le logement des concubins

Si le défunt était le seul titulaire du bail, le concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès peut exiger le transfert du bail à son profit.

Si les deux concubins étaient locataires, le survivant conserve le bail.

Côté MAIF

En cas de décès, même si un testament a été fait en faveur du concubin survivant, celui-ci doit s’acquitter de droits de succession pour racheter la part du concubin décédé. Le contrat d’assurance décès Rassurcap Solutions permet le versement d’un capital pour régler les frais de succession. Exemple, pour un capital de 100 000€, la cotisation est de 15€/mois pour une personne âgée de 30 ans.