Le régime des biens

Le concubin survivant récupère ses biens personnels et a droit à la moitié (ou autre proportion) des biens indivis acquis avec son concubin.

Au plan fiscal, le partage des immeubles indivis entre concubins est soumis aux mêmes règles que les partages des biens de communauté conjugale. Soit  2,5%  de la valeur du bien..

Le logement des concubins

Si le défunt était le seul titulaire du bail, le concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès peut exiger le transfert du bail à son profit.

Si les deux concubins étaient locataires, le survivant conserve le bail.