Et pourtant ce n’est pas toujours facile : il faut strictement respecter la loi, alors qu’elle est souvent mal connue. Des gestes simples ou a priori sans gravité peuvent avoir des impacts juridiques importants.

Faire les courses d’une personne âgée au supermarché et payer avec sa carte dont elle nous a communiqué le code. C’est un acte a priori anodin mais ce genre d’arrangement courant est illégal et expose l’aidant à des risques juridiques.

Avant d’apporter une aide à un parent vieillissant, il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur les mesures de protection juridique et d’agir en toute connaissance de cause.

La protection de type « tutelle » est assez connue mais les termes de « curatelle » ou « sauvegarde en justice » le sont moins, quant à savoir exactement ce qu’elles recouvrent et comment procéder… Des explications pour y voir clair :

Une procédure assez longue…

Pour placer une personne affaiblie sous un régime de protection juridique, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d’instance concerné. La liste des personnes qui peuvent déposer cette requête est encadrée (article 430 du Code Civil).

La durée moyenne de la procédure est de 5 mois. Pendant la phase d’instruction, le juge peut prendre des mesures provisoires si l’intéressé a un besoin urgent de protection, en nommant un mandataire spécial.

Les 3 grandes mesures de protection mises en place par le juge

Il existe trois mesures possibles :

  • La sauvegarde de justice : c’est un régime transitoire. La personne vulnérable agit seule mais si elle accomplit un acte qui lui est préjudiciable, celui-ci pourra être remis en cause par le tribunal.
  • La curatelle : la personne vulnérable continue à pouvoir agir seule mais avec l’assistance impérative de son curateur pour certains actes. Pour la vente du logement, il faut même une autorisation du juge.
  • La tutelle : le majeur ne peut plus agir seul. Soit un tuteur, soit un conseil de famille permettront d’accomplir les actes, certains nécessitant en plus une autorisation du juge.