Le numérique a transformé nos usages, nos vies. Communiquer, consommer, se déplacer, se cultiver, s’informer, voter… tout passe par cette technologie. Il était urgent de donner un cadre législatif précis à ce grand mouvement de fond. Il n’est pas exagéré de dire que la question est d’ordre sociologique. Notre génération fait face à une véritable révolution. La loi pour une république numérique, du 7 octobre 2016, est venue clarifier certains points.

Les données numériques personnelles

Sur le plan de l’utilisation des données, le législateur a affirmé le principe de la libre disposition de ses informations personnelles : la possibilité de faire disparaître ses comptes après son décès, la garantie de confidentialité de ses correspondances (mails et réseaux sociaux), la possibilité pour un mineur d’obtenir rapidement le droit à l’oubli numérique (l’effacement d’informations déplaisantes)… Notons toutefois que la plupart des applications que nous utilisons collectent des données personnelles et n’expliquent pas clairement leur politique de confidentialité.

La CNIL veille au grain

La CNIL, commission nationale de l’informatique et des libertés, est une ancienne institution créée en 1978, quand internet n’était encore qu’un vague projet de science fiction pour le citoyen. Elle est une autorité administrative indépendante qui agit au nom de l’État mais sans être placée sous l’autorité du gouvernement. Elle joue un rôle d’alerte et est dotée d’un pouvoir de sanction. Identité humaine, Droits de l’Homme, vie privée, libertés individuelles sont ses chevaux de bataille. La loi pour une république numérique a élargi les pouvoirs de cette commission. Elle est donc tout à fait compétente dès lors que le sujet concerne les données personnelles.

S’accorder avec les géants de l’économie numérique

La CNIL est montée plusieurs fois au créneau ces dernières années pour alerter les pouvoirs publics sur nos droits fondamentaux. Face aux pouvoirs publics, les géants du web comme les fameux GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) dont l’activité est transcontinentale, opposent des intérêts financiers qui ne sont pas toujours en phase avec l’intérêt général. Tout l’enjeu de la loi est donc de cadrer cette utilisation, sans tourner le dos aux formidables innovations que propose la technologie numérique.

Une immense bibliothèque de datas

Les données numériques ne se cantonnent pas aux informations individuelles. Elles concernent aussi les savoirs au sens très large. Le numérique c’est aussi la possibilité, pour tout citoyen, d’accéder à une immense bibliothèque de données. Selon la loi du 7 octobre 2016, les administrations sont désormais dans l’obligation de mettre à notre disposition les datas qui présentent un intérêt public : économie, environnement, subventions des collectivités, la publication des travaux de recherches financés par nos impôts… L’heure de l’Open data a sonné. Le site datagouv.fr est la plateforme des données publiques françaises.

Accès au numérique pour tous

Le législateur a également rédigé un volet sur l’égalité de l’accès au numérique. Il ne saurait y avoir de territoire totalement déserté en la matière. Cela passe notamment par la construction physique du réseau et la mise en place de stratégies de développement des usages numériques. De même, les collectivités doivent garantir l’accessibilité de leurs données aux publics en situation de handicap.

Un monde numérique innovant et concerté

La dimension internationale des enjeux et des acteurs du monde numérique rend d’autant plus nécessaire l’harmonisation des arsenaux législatifs sur l’ensemble du globe. Le gouvernement et l’Europe incitent le monde économique innovant, les start-ups notamment, à faire part de ses propositions en la matière. Divers think tank, comme la Fing (Fondation internet nouvelle génération), alimentent une réflexion très ouverte et toujours en devenir.

Liberté des accès aux données, égalité devant la technologie, fraternité pour les contacts sans frontière, un espace numérique bien cadré a tout pour s’accorder avec notre devise républicaine.

Côté MAIF 

L’usurpation d’identité et l’atteinte à l’image et à la vie privée notamment sur les réseaux sociaux sont couverts par le contrat Protection juridique Accès de la MAIF. Ce contrat prend en charge jusqu’à 20 000€ l’ensemble des démarches mises en oeuvre par nos juristes ainsi que les frais engagés avec notre accord, dont les frais de procédure.