Le choix du nom de famille est irrévocable

Depuis 2005, trois possibilités s’offrent aux couples mariés ou en union libre pour choisir le nom de famille de leur premier enfant : le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. S’il s’agit d’un choix libre, irrévocable, il ne peut s’exercer qu’une fois et à la naissance du premier enfant. Un choix définitif appliqué à tous les enfants du couple.

Le choix du nom de famille d’un enfant issu du mariage se fait à la mairie par déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil. En l’absence de déclaration, l’enfant portera le seul nom du père.

En cas de désaccord entre les parents, et sous condition de respect des délais imposés,  l’enfant se verra attribuer leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.

Enfin, si seul un des parents l’a reconnu, l’enfant portera le seul nom de ce parent. Si pendant sa minorité, l’enfant est reconnu par l’autre parent, il pourra sous certaines conditions voir modifier son nom, par substitution ou par juxtaposition. Au-delà de 13 ans, l’enfant doit donner son consentement.

Il est important de noter que le choix du nom de famille est irrévocable comme l’a récemment rappelé la Cour de Cassation dans une décision du 8 mars 2017. Toute modification ultérieure relèverait de la procédure complexe de changement de nom.

Dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une séparation des parents, il est à noter que ce changement n’aura pas d’incidence sur le patronyme de l’enfant.

Adoption : les principales règles du nom de l’enfant

En France, il existe deux formes d’adoption. La première, dite « plénière », rompt tout lien de filiation et tout contact entre l’enfant et ses parents biologiques, contrairement à la seconde, dite « simple » qui préserve le lien de filiation avec la famille d’origine. A noter que dans ce dernier cas, le nom du ou des parents adoptants pourra s’ajouter ou remplacer le nom d’origine de l’enfant. En revanche, dans l’hypothèse d’une adoption plénière, l’enfant se verra attribué le nom de l’adoptant.

La procédure dépendra, elle, de la situation : si l’adoption se fait par un couple marié, l’enfant prendra soit le nom de l’un deux, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. Pour une personne seule, le nom de l’adoptant remplacera le nom d’origine de l’enfant.

Enfin, une personne qui adopte l’enfant de son époux ou épouse (cas d’adoption simple) permet à l’enfant de garder son nom d’origine. Elle devient titulaire de l’autorité parentale avec son conjoint mais ce dernier en conserve seul l’exercice. Toutefois, l’autorité parentale peut être commune si les deux conjoints déposent une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance. L’adoption plénière est également possible sous certaines conditions strictes. Le lien de filiation subsiste à l’égard de l’époux, parent de l’enfant, et l’autorité parentale est exercée en commun avec lui.

Déchéance de l’autorité parentale : quel impact sur le nom de famille de l’enfant ?

Il existe 2 situations de retrait de l’autorité parentale :

  • en cas de danger ou désintérêt de l’enfant,
  • en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant.

Les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Le retrait peut être total ou partiel et ne toucher qu’un des deux parents. Il peut également concerner un ou plusieurs enfants. Notons que ce retrait ne peut être prononcé que par un juge civil ou pénal en fonction de la nature des faits reprochés. En cas de retrait provisoire de l’autorité parentale, cette mesure n’aura pas d’incidence sur le nom de l’enfant. Si le juge décide de retirer l’autorité parentale à un seul parent, l’autre exerce seul cette autorité.

Ce n’est qu’en cas de retrait total de l’autorité parentale que l’enfant changera de nom. L’enfant devient ici pupille de l’Etat. Il sera donc adoptable et les règles en matière d’adoption visées ci-dessus seront alors appliquées.

L’autorité parentale peut être restituée si le ou les parents justifient de circonstances nouvelles et dans l’intérêt de l’enfant. Cette restitution peut être totale ou partielle et la  demande ne peut être présentée qu’un an après le jugement ayant prononcé le retrait.