Les critères de calcul de la prestation compensatoire

Prévues aux articles 270 et suivants du Code civil, les règles relatives à la prestation compensatoire prévoient ses critères de calcul, certaines situations spécifiques telles que le décès du débiteur ainsi que ses modalités de versement et de révision de son montant.

Le Code civil prend en considération des éléments tels que la durée du mariage, l’âge et la santé des conjoints, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels sur l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, leurs patrimoines respectifs, les droits en matière de retraite.

Si les textes sont précis en la matière, il est spécifié que le juge doit prendre « notamment » en considération ces critères mais ne donne aucune indication sur les principes permettant d’articuler ces paramètres.

En principe, quelle que soit la forme du divorce, amiable ou contentieux, la prestation compensatoire peut être allouée au conjoint impacté par une baisse de son niveau de vie, cela sans prise en compte de torts éventuels ou de fautes commises durant le mariage. En pratique, il apparait que les juges peuvent les prendre en compte si l’époux qui la demande est seul fautif.

Quel montant pour une prestation compensatoire ?

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire : la première consiste à multiplier 1/3 de la différence de revenus annuels entre les époux par la moitié de  la durée du mariage. Une deuxième méthode prévoit de multiplier 20% de la différence annuelle des revenus des époux par 8. Ces méthodes restent purement indicatives car elles ne prennent pas en compte tous les paramètres définis dans le Code Civil.

Pour évaluer au plus juste le montant demandé, il est important de recourir à des professionnels du droit tels que des avocats ou des notaires qui ont connaissance de méthodes d’estimations plus complètes.

Statistiquement, il apparait que la somme moyenne s’établie à 25.000 euros et elle ne dépasse 100 000 euros qu’une fois sur dix.

Modalités de règlement et fiscalité de la prestation compensatoire

En principe, cette prestation doit être réglée en capital, mais si le débiteur justifie de ne pas être en mesure de le faire, le juge doit prévoir des versements mensuels sur 8 ans au maximum. Cette distinction est fondamentale, elle va d’abord impacter la fiscalité. En effet, lorsqu’il s’agit d’un règlement en capital (au plus tard dans l’année du prononcé) le débiteur va bénéficier d’une déduction fiscale de 25 % du montant versé. L’ex conjoint bénéficiaire du règlement n’aura pas à supporter l’impôt.

En revanche, si les versements sont d’une durée supérieure à un an, ils sont soumis au régime fiscal des pensions alimentaires, à savoir une déclaration en déductibilité pour celui qui paye, et en revenus pour celui qui en bénéficie.

De plus, la prestation compensatoire versée en capital ne peut jamais être modifiée, ce qui n’est pas le cas de la prestation versée mensuellement. En fonction de l’évolution de la situation du débiteur, elle peut être réduite par le juge, mais jamais majorée.