Le régime de la séparation de biens est le régime de l’indépendance, voire de l’indifférence. Tous les biens achetés par l’un ou par l’autre des partenaires restent sa propriété, les dettes contractées par l’un ne peuvent être imputées à l’autre sauf dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Pour pouvoir partager la propriété d’un bien, il faut l’acquérir en indivision. Ce régime ne présente aucun intérêt particulier. En cas de décès, le survivant ne dispose d’aucun droit lié au Pacs sur le patrimoine du défunt. Il est donc intéressant de faire un testament en faveur de l’autre.

Concernant le régime de l’indivision, la masse de tous les biens acquis ensemble ou séparément durant le Pacs est indivis par moitié.

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : les biens à caractère personnel, les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Durant le Pacs : la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de l’autre, les partenaires étant solidaires pour les dettes contractées, le patrimoine s’en trouve fragilisé.

En cas de séparation, pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres et a droit à la moitié des biens indivis.

Pour les partenaires pacsés en régime d’indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux par moitié.

À défaut d’accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens.

En cas de décès, le partenaire aux plus faibles revenus est mieux protégé puisqu’il a droit à la moitié des biens indivis, même sans participation de sa part. Reste, qu’il est toutefois en concurrence avec les héritiers du défunt, qui eux reçoivent l’autre moitié. En cas de décès et quel que soit le régime, avec un revenu en moins, le partenaire survivant se trouvera confronté à des difficultés financières. S’il désire rester en possession du bien immobilier acquis pendant le Pacs, il devra pouvoir le payer en totalité ou par moitié suivant le régime choisi. S’il est évincé, il devra pouvoir se reloger. Cependant, il dispose d’un droit de maintien dans les lieux de la résidence principale durant un an, les loyers ou remboursements du crédit étant pris en charge par la succession pendant cette période.